Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MA.DEV et ses clients pour toute prestation de services de développement web, création de sites internet et applications.

Article 2 - Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement de l'acompte prévu.

Article 3 - Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI (si applicable). Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

30% d'acompte à la signature du devis
40% à la présentation de la maquette validée
30% à la livraison du projet

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Article 4 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client pour la fourniture des contenus et la validation des étapes. MA.DEV s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir les contenus (textes, images, logos) dans les délais convenus
Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
Régler les factures selon les modalités prévues
Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété du code source et des créations graphiques s'effectue après paiement intégral de la prestation. MA.DEV conserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio et ses références commerciales.

Article 7 - Garantie et maintenance

MA.DEV garantit le bon fonctionnement du site pendant une période de 30 jours suivant la livraison. Les corrections de bugs identifiés pendant cette période sont effectuées gratuitement. Au-delà, un contrat de maintenance peut être proposé.

Article 8 - Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant la fin du projet, les sommes déjà versées restent acquises à MA.DEV. Une facturation complémentaire pourra être établie pour le travail réalisé non couvert par l'acompte.

Article 9 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de MA.DEV est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat. MA.DEV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MA.DEV.